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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

01- Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

 

02- Nos marchandises ne sont jamais ni reprises, ni échangées.

 

03- Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnant pas droit à l’acheteur de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

 

04- En cas de retard de livraison, l’acheteur ne peut demander la résolution du contrat que passé un délai de quinze jours après mise en demeure de livrer, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

05- Le transfert de propriété de ces marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires en vertu de la loi du 12 Mai 1980.

En cas de paiement par traites, effets ou chèques, celui-ici ne sera libératoire que du jour de l’encaissement effectif de la valeur de la traite, de l’effet ou du chèque.

En outre, la présente réserve de propriété couvre aussi le solde en notre faveur résultant d’un compte courant de toutes autres opérations avec l’acheteur.

Cette clause de réserve de propriété ne déroge en rien aux dispositions de l’article 6 et 9 des présentes conditions générales de vente.

A cet effet, le risque en cas de perte, de destruction et de détérioration ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner est transféré à l’acquéreur.

 

06- Même tarifiées franco, les marchandises vendues voyagent donc toujours aux risques et périls du destinataire qui doit faire son affaire de tout recours éventuel pour avarie dans le délai légal de trois jours.

 

07- Tout manquant ou défaut de conformité doit nous être signalé dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception. Passé ce délai, nos marchandises sont réputées conformes et définitivement acceptées.

 

08- Nos facturations sont faites selon nos barèmes en vigueur à la date de l’acceptation de la commande du client, que nous communiquons sur demande.

 

09- Faute de paiement du prix aux dates stipulées, le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, vaudra revendication avec interdiction de céder les marchandises revendiquées et ceci sans préjudice de tous dommages-intérêts.

La reprise de la marchandise s’effectue alors aux frais de l’acheteur défaillant qui reste responsable des risques de la chose jusqu’à réception par nos soins des articles revendiqués, ceci sans préjudice de tous dommages-intérêts.

 

10- Dans tous les cas de retard de paiement dont les délais figurent sur nos factures, et dans l’hypothèse où nous n’exercerions pas notre action en revendication, les sommes dues porteront de plein droit intérêts égaux à trois fois le taux d’intérêt légal au taux légal, ceci sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, dès le lendemain de la date de règlement mentionnée sur nos factures.

De plus, nous appliquerons une indemnité de frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 €.

Nous gardons la possibilité de réclamer une indemnisation supplémentaire pour les frais de recouvrement supérieur à 40 € que nous saurons justifiés.

 

10 bis Si par contre en cas de retard de paiement, nous exercions notre action en revendication, il est expressément convenu à titre de clause pénale que nous conserverons l’intégralité des acomptes déjà versés et ceci sans préjudice de dommages-intérêts

 

11- De même à la suite de tout retard de paiement, les ordres en cours seront suspendus ou annulés, à notre gré, et ceci, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

 

12- Pour les matériels à l’égard desquels nous agissons en qualité de revendeurs d’un constructeur, le contrat avec nos acheteurs contient transmission à leur profit de la garantie du constructeur. Il leur appartient de s’adresser directement au constructeur, de telle sorte que nous ne soyons jamais inquiétés de ce chef.

 

13- Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales, ni par une stipulation contraire émanant de nos seuls co-contractants, ni par les déclarations de nos préposés, mais seulement par acceptation écrite de notre Direction.

 

14- En cas de litige relatif à nos ventes, à défaut d’accord amiable, les Tribunaux de THIONVILLE seront les seuls compétents.

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